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Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables à chaque offre /
commande et à la convention, à l’exclusion des conditions générales du client, même si elles sont
contraires aux conditions du client, sous réserve des dérogations convenues par écrit qui ne
peuvent, en aucun cas, être interprétées par le client comme une dérogation générale aux
présentes conditions applicables aux relations commerciales antérieures et/ou futures entre les
parties. En aucun cas, notre accord ne peut être déduit du fait que nous aurions conclu la
convention sans contestation des conditions ou dispositions similaires du client.

1.2. En acceptant l’offre et/ou en passant une commande, tout client est irréfutablement réputé
connaître ces conditions générales de vente et les accepter sans réserve. La nullité / nonapplicabilité d’une disposition contenue dans un des articles de ces conditions ne portera
nullement atteinte au caractère exécutoire des autres dispositions et la disposition concernée sera
remplacée par Gawijn par une disposition valide/exécutoire se rapprochant le plus de l’intention
des parties.

1.3. En cas de conflit entre les dispositions d’une commande acceptée explicitement et celles des
présentes conditions générales, les dispositions des conditions générales auront la primauté.

1.6. Si à la fin de la convention, le client achète à nouveau, pour quelque raison que ce soit, des
marchandises chez Gawijn, les p

2. Commandes, clôture et exécution de la convention

2.1. Les photos, catalogues ou autres documents publicitaires fournis par Gawijn n’ont aucune
valeur contractuelle. Les offres restent valables un mois. Le dispositif imposé par le coordinateur
de la sécurité n’est pas compris dans l’offre, sauf mention explicite contraire.

2.2. La convention est réputée être conclue à partir du moment où Gawijn a accepté explicitement
la commande. Les modifications de la convention doivent se faire par écrit et seront
systématiquement soumises à l’approbation préalable et expresse de Gawijn.

2.3. Gawijn fournit ses prestations conformément aux critères de l’engagement de moyens et ne
donne aucune garantie pour certains résultats. Des livraisons partielles sont autorisées.

2.4. Le client reconnaît, lorsqu’il remet une commande de marchandises et/ou en signe une offre,
qu’il a été suffisamment et correctement informé par Gawijn concernant tous les éléments
importants des marchandises et qu’il en a pris bonne connaissance.

2.5. Le client s’engage à fournir à Gawijn efficacement et gratuitement toutes les informations et
l’assistance qui est raisonnablement requise/utile pour la livraison normale des marchandises, en
ce compris mais sans s’y limiter les facilités d’accès et autres dispositions (par ex. parking, règles de
sécurité). GawijnGawijn2.6. Le client garantit qu’il dispose de tous les droits, titres et permis /
autorisations requises en vue de livrer à Gawijn les marchandises.
Gawijn2.7. Sans être tenu à une indemnisation quelconque, Gawijn est en mesure de juger si la
livraison ne peut pas avoir lieu pour cause de facteurs externes sur lesquels Gawijn n’a aucune
emprise et/ou pour cause de mauvaises informations/d’informations défaillantes par le client
et/ou une autre non-exécution d’obligation du client. Dans ce cas, les marchandises seront quand
même facturées au client qui paiera celles-ci.

3. Livraisons / Force majeure

3.1. Lorsque la livraison des matériaux ou appareils fait également partie des engagements de
Gawijn, ceux-ci seront conservés et/ou transportés aux risques et périls du client, dans le cas
également où le transport est effectué par et/ou pour le compte de Gawijn. Cela vaut également
lorsque le client confie des marchandises à Gawijn en vue de la réparation et/ou de n’importe
quelle autre manipulation de celles-ci.

3.2. Gawijn respectera le plus possible les délais convenus ou, en l’absence de ceux-ci, livrera les
marchandises le plus rapidement possible après réception de la commande. Toutefois, le
dépassement du délai convenu ou un retard de livraison ne donne pas le droit au client de réclamer
la dissolution de la convention et/ou un dédommagement, étant donné qu’aucun délai ne lie
Gawijn.

3.3. En cas de force majeure ou d’incident empêchant raisonnablement Gawijn d’exécuter ses
engagements et ne pouvant lui être imputé, Gawijn se réserve respectivement le droit de prolonger
le délai de livraison/d’exécution ou de mettre fin à la convention avec effet immédiat, de plein droit
et sans intervention judiciaire préalable par notification recommandée au client, sans devoir
prouver le caractère imprévisible de cette situation et sans être tenu à une indemnisation. On
entend par force majeure, un incendie, des inondations, de mauvaises conditions météorologiques,
une guerre, des émeutes, une grève, un barrage, une fermeture forcée de l’entreprise, une
maladie, un accident, un problème d’organisation interne de l’entreprise, une interdiction
d’importation ou d’exportation, des difficultés de transport, un ralentissement de
l’acheminement/défaut d’acheminement de la part des fournisseurs, et ce aussi bien chez Gawijn
que chez les fournisseurs, chez les ravitailleurs ou les sous-traitants ou d’autres tiers impliqués ainsi
que la non-exécution des obligations chez les tiers précités.

4. Fin de la convention

4.1. A la fin de la convention pour quelque raison que ce soit, le client donne l’autorisation à Gawijn
de pénétrer dans son établissement pendant les heures de travail afin de reprendre son matériel
et ce, nonobstant l’existence d’une procédure judiciaire ou contestation entre Gawijn et le client
concernant la convention.

4.2. Le client a le droit de rompre unilatéralement la convention moyennant rémunération de
Gawijn pour les marchandises déjà livrées ainsi qu’un remboursement forfaitaire et irréductible à
concurrence de 35 % (hors TVA) de la partie non encore livrée, à titre de contre-prestation
obligatoire pour l’exercice de ce droit de rupture unilatéral. En cas de dissolution de la convention
à charge du client, Gawijn a droit au paiement des marchandises déjà livrées ainsi qu’à un
remboursement forfaitaire et irréductible à concurrence de 35 % (hors TVA) de la partie non encore
livrée, ce sous réserve du droit de Gawijn à une plus grande indemnisation soit (i) sur la base d’une
autre disposition de ces Conditions Générales, soit (ii) s’il peut démontrer un plus grand préjudice.

5. Prix et paiement

5.1. Les prix indiqués sont fixés sur la base des salaires, des prix des matières premières, des
assurances, des frais de transport, des taxes environnementales, etc. en vigueur à ce moment-là.
Gawijn se réserve le droit de modifier les prix, même si la convention est déjà en cours d’exécution,
à la suite d’une fluctuation d’un des éléments susmentionnés ou de toute autre mesure pour des
raisons indépendantes de la volonté de Gawijn. Les prix s’entendent toujours hors charges fiscales
qui sont à charge du client.

5.2. En cas d’offres combinées, Gawijn n’est pas tenu de livrer une partie des marchandises à un
prix égalant la partie correspondante du montant global de l’offre.

5.3. Lorsque le client demande à Gawijn de se rendre sur place pour déterminer quelles
marchandises et/ou quels travaux doivent être fournis, notamment en vue de l’établissement de
l’offre, le client devra dans tous les cass payer à cette fin à Gawijn la rémunération d’une (1) heure
de travail, calculée à un tarif horaire de 75 euros/heure (hors TVA, frais de déplacement compris),
et indépendamment du fait que le client puisse ou non récupérer auprès d’un tiers éventuel (par
ex. le bailleur/locataire, la compagnie d’assurances) les frais des marchandises et/ou travaux à
livrer. Lorsque le client commande des marchandises chez Gawijn, ce client sera redevable à Gawijn
de l’indemnité et ce indépendamment du fait que le client puisse demander des comptes à un tiers éventuel (par ex.
le bailleur/locataire, la compagnie d’assurances) pour les frais des marchandises et/ou travaux
à livrer.

5.4. Toutes les factures de Gawijn sont payables à l’adresse de Gawijn, au comptant et sans
ristourne. Toute facture non payée à l’échéance est d’office et sans mise en demeure préalable
majorée d’un intérêt de retard de 12 % par an ainsi que d’une clause pénale de 15 %, avec un
minimum de 125 euros. En cas de paiement tardif, une réduction éventuellement admise est
supprimée.

5.5. Gawijn se réserve le droit de subordonner la livraison au paiement d’une avance ou du prix
complet.

5.6. Toutes les factures sont réputées être acceptées lorsqu’elles n’ont pas été contestées par le
client, par lettre recommandée, dans les huit (8) jours calendrier qui suivent la date de la facture.

5.7. En aucun cas, des paiements peuvent être suspendus, ni compensés d’une quelconque
manière, sans autorisation écrite préalable de Gawijn.

5.8. A défaut de paiement à l’échéance d’une facture, Gawijn se réserve le droit de suspendre
toutes les livraisons sans mise en demeure préalable.

6. Réserve de propriété / Transfert de risque

6.1. Les marchandises restent la propriété de Gawijn jusqu’au paiement complet, par le client, de
tous les montants dont il est redevable du chef de la convention, même si ces marchandises ont
déjà été transformées/traitées, et en cas de non-paiement ou de paiement incomplet, elles
pourront être reprises à tout moment sans le consentement du client. Une fois les marchandises
livrées ou à partir du moment où le client s’est vu notifier qu’il pouvait passer prendre les
marchandises, l’acheteur assume tous les risque, dont tous les risques de perte, de destruction et
d’endommagement. Le stockage des marchandises, dans l’attente de leur enlèvement par le client,
a donc lieu aux risques et périls du client.

7. Plaintes / Responsabilité

7.1. Le client est tenu de contrôler, immédiatement au moment de la livraison, la conformité des
marchandises et sous peine d’irrecevabilité, il doit communiquer à Gawijn toute plainte, au plus
tard dans les huit (8) jours calendrier qui suivent la livraison, par lettre recommandée.

7.2. La non-communication, par le client, d’une plainte à Gawijn dans le délai susmentionné, vaut
acceptation inconditionnelle des marchandises livrées. Ce moment est par conséquent assimilé à
la réception unique et définitive.

7.3. Une réaction de la part de Gawijn à une plainte tardive ne porte pas atteinte à ce qui est
susmentionné et se fait toujours sous réserve de tous droits et sans aucune reconnaissance
préjudiciable. Le paiement ou la mise en service des marchandises livrées, et ce même dans le cas
où le client a communiqué sa plainte éventuelle conformément à l’article 7.1., vaut également
acceptation inconditionnelle des marchandises.

7.4. La communication d’une plainte ou le refus ou renvoi des marchandises commandées ne
suspend toutefois pas l’obligation du client de payer la facture.
Gawijn

7.5. Gawijn garantit les vices cachés des marchandises qu’il livre et qui se manifestent dans les deux
(2) années qui suivent la réception provisoire, si celle-ci a été prévue, ou lors de la réception
définitive, comme stipulé à l’article 7.2. ou à la date à laquelle les imperfections signalées
conformément à l’article 7.1. ont été réparées et réceptionnées. Le client doit déclarer, dans le
mois, à Gawijn, par recommandé et par écrit, tout vice devenu visible. Une déclaration tardive
implique que le client n’a plus droit à une garantie.

7.6. Si une plainte est jugée fondée par Gawijn, il sera tenu, sans le moindre dédommagement, soit
de reprendre/réparer/remplacer les marchandises, soit de procéder à la restitution ou à la
restitution partielle du prix reçu pour la partie non-conforme de la commande.

7.7. Si la responsabilité (tant pour ce qui est de sa responsabilité précontractuelle,
extracontractuelle ou contractuelle) de Gawijn devait être retenue, celle-ci sera en tout cas limitée
à la couverture des dommages directs avec, pour maximum, la totalité des sommes (hors TVA)
facturées par Gawijn pour les marchandises pour lesquelles la responsabilité précitée serait
retenue. La responsabilité de toute forme de dommages indirects tels que des dommages
purement financiers, la perte de gain, la perte de clients, la perte d’heures de travail concernant
des marchandises pour lesquels la responsabilité de Gawijn est retenue, etc. est exclue.

7.8. Gawijn n’est pas responsable des petites différences apportées par le fabricant en matière de
construction, de dimensions, de couleur et de design par rapport à ce qui est stipulé dans l’offre/la
convention, sauf s’il devait explicitement ressortir de l’offre/de la convention que la construction,
les dimensions, la couleur ou le design représentent pour le client un élément essentiel de la
convention. Gawijn peut utiliser des marchandises modifiées par le fabricant ou d’autres
marchandises, par dérogation à ce qui est mentionné dans l’offre/la convention pour autant
qu’elles soient équivalentes à celles mentionnées dans l’offre/la convention. Ne sont pas
considérés comme un défaut de conformité, comme un vice visible ou caché : les légères
différences de couleur ou de dimensions des marchandises, pour autant que celles-ci soient
inévitables d’un point de vue technique, soient généralement acceptées ou soient propres aux
matériaux utilisés.

7.9. Nonobstant les autres dispositions de cette Convention, Gawijn ne peut être tenu responsable
et l’éventuelle garantie ne prévoit pas non plus une couverture des dommages résultant :
– d’une transformation / d’une manipulation / d’une application déterminée de la marchandise
livrée, imposée par le client malgré la réserve écrite et motivée de Gawijn;
– d’une force majeure, d’une utilisation anormale /d’une mauvaise utilisation, d’un entretien
irrégulier, d’une faute du client ou d’un tiers, de l’usure ou d’influences externes, etc.
– de la modulation/de la transformation/ du (dé)montage des marchandises livrées, si cela se passe
avec des éléments qui n’ont pas été livrés par Gawijn et/ou si cela a été effectué par quelqu’un
d’autre que Gawijn;
– de la non-réclamation, par le client, des permis qui sont, le cas échéant, requis pour l’exécution
des travaux convenus par Gawijn et à propos desquels le client devra en tout cas s’informer luimême;
– des vices dans les travaux de construction auxquels Gawijn a lui-même coopéré

8. Droit applicable / Tribunal compétent

8.1. En cas de litige, seul le droit belge est applicable et les tribunaux de l’arrondissement de
Bruxelles, le cas é